Avril 2019

Fiscalité et redistribution dans une société en transition économique et environnementale

Diagnostic

La justice fiscale et la redistribution sociale sont au centre des débats politiques en Belgique, en Europe et au-delà. Des gilets jaunes aux critiques sur l’évasion fiscale des entreprises multinationales, en passant par les milliards planqués dans les paradis fiscaux, on stigmatise une fiscalité injuste, qui permettrait aux plus nantis de se tirer d’affaire tandis que la classe moyenne subirait de plein fouet l’essentiel de la pression fiscale, sans bénéficier comme avant des effets de la redistribution. On en appelle à un impôt sur les grandes fortunes, et pour l’autre bout de l’échelle des revenus, à l’extension des taux réduits de TVA. Il y a fort à parier que la campagne électorale qui s’annonce verra la flat Tax revenir à l’agenda tandis que d’autres prôneront une meilleure progressivité de l’impôt, en réintroduisant des taux marginaux supérieurs à 50 % – le taux marginal maximal actuel – pour les hauts revenus ainsi qu’un impôt sur la fortune.

En même temps, tout le monde s’accorde pour dire que notre système est complexe…au point que ceux qui vivent de la complexité s’en plaignent eux-mêmes ! Nous privilégions les propositions qui permettent de sortir de cette complexité. L’opacité qu’elle crée nuit la lecture du système et contribue à la perception d’un système injuste. On constate un déficit d’information et de connaissances dans la population sur le fonctionnement de la redistribution en Belgique, qui donne à beaucoup de citoyens une vision biaisée de celle-ci ; en simplifiant, ils/elles pensent qu’ils contribuent trop et ne reçoivent pas assez, tandis que d’autres catégories (selon le cas, les riches, les étrangers, les chômeurs, les entreprises, les Wallons, …) profiteraient du système.

Si, globalement les revenus et le niveau de vie de la population belge augmente, une partie de la population (entre 20 et 25% des Belges), principalement allocataires sociaux, jeunes peu qualifiés et travailleurs pauvres, vit dans la précarité, sans perspectives concrètes d’amélioration. Par ailleurs, il existe un sentiment diffus qu’à l’avenir, l’Etat sera moins à même qu’aujourd’hui de garantir une redistribution efficace des richesses, et de lutter contre les inégalités et la pauvreté. Et ceci, alors que les dépenses des pouvoirs publics comptent pour la moitié du produit intérieur brut…

L’équilibre des systèmes fiscaux et sociaux et aussi affecté par des profonds changements en cours dans notre société, qu’ils soient économiques, comme la digitalisation ou la modification de la proportion entre revenus du travail et revenus du patrimoine, ou environnementaux, comme la réduction du volume des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution.

 

Vision

Dans une société démocratique, chacun et chacune est appelé à contribuer au bien commun, en proportion de ses facultés. L’impôt et les autres contributions financières ont comme objectif de rendre l’Etat plus efficace dans l’accomplissement de ses missions tout en laissant les citoyens libres de mener leur vie, dans la dignité. En même temps, les choix de société en termes de redistribution ne peuvent s’opérer contre certains, et doivent bénéficier d’une large adhésion dans toutes les catégories sociales. 

Il faut adapter les systèmes de redistribution pour renforcer la confiance des citoyens en l’avenir. Leur fonctionnement doit refléter des valeurs d’équité – à égalité de facultés et de besoins, chacun doit contribuer et bénéficier du système d’une manière égale- et d’efficacité à court et à long terme – les politiques d’investissement et de redistribution doivent être financées.

En particulier, la lutte contre le changement climatique nécessite des ressources supplémentaires, qui pour partie proviendront d’une hausse de la fiscalité environnementale. Cette hausse ne peut avoir pour conséquence de rendre le système fiscal plus régressif, c’est-à-dire avec un changement dans la redistribution qui se ferait au détriment des plus pauvres. Elle doit donc être accompagnée de réformes fiscales et sociales plus structurelles.

Les reformes à apporter doivent améliore la lisibilité et à la transparence. C’est une question de légitimité et d’éducation démocratique. C’est aussi une question de sécurité juridique et de protection du contribuable.

Enfin, il faut souligner que la (re)distribution des richesses ne dépend pas uniquement de la fiscalité et de la sécurité sociale : la stabilité de l’économie et de la monnaie, la politique des salaires, les choix d’organisation des entreprises (notamment dans une logique collaborative) et le rôle des partenaires sociaux et l’éducation et la formation jouent également un rôle fondamental.  

 

Ambition

La réforme du fonctionnement des système fiscal et social doit avoir comme objectifs principaux sont de réduire la fiscalité sur le travail et donc de favoriser l’épargne, d’éviter que la fiscalité influence les choix économiques des investisseurs et des entreprises (y compris la délocalisation), d’intégrer le coût environnemental de certains comportements pour les générations futures et d’augmenter la transparence et l’efficacité des dépenses publiques.

Cela passe par les réformes suivantes :

  • Réduire la fiscalité sur le travail en soumettant l’ensemble des revenus réellement perçus à l’impôt (et aux cotisations sociales) et en les faisant contribuer à la redistribution
  • Simplifier l’impôt sur les revenus en instaurant un système d’imposition duale, où les revenus du travail seraient taxés au taux progressif (et soumis à cotisations sociales plafonnées) et les autres revenus seraient taxés à taux proportionnel (et soumis à une cotisation sociale globale) doit être instauré.
  • Réformer l’imposition des sociétés en s’assurant que les profits soient effectivement imposés dans le pays où ils sont générés
  • Diminuer l’imposition sur la transmission du patrimoine et l’équilibrer avec une imposition plus juste de la détention et des revenus de celui-ci
  • Taxer davantage les comportements nocifs à l’environnement avec un correctif social
  • Harmoniser les seuils de ressources donnant droit aux différentes prestations sociales
  • Améliorer l’efficacité des politiques de redistribution par une évaluation régulière
  • Garantir l’équité de traitement des contribuables/assujettis dans ses relations avec l’administration fiscale
  • Développer l’éducation à la citoyenneté fiscale
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